Flat tax 2026 : fonctionnement, taux et cas où l'éviter

Qu'est-ce que la flat tax (PFU) ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), couramment appelé « flat tax », est un régime fiscal instauré par la loi de finances 2018. Il soumet les revenus du capital à un taux global de 31,4%, décomposé en deux composantes : 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et 18,6% au titre des prélèvements sociaux (PS). Ce taux de 30% s'applique par défaut à l'ensemble des revenus mobiliers perçus à partir du 1er janvier 2018 — sans démarche particulière du contribuable. Avant la flat tax, ces revenus étaient intégrés au revenu global et soumis au barème progressif de l'IR après abattement éventuel. La flat tax a simplifié le calcul et unifié les taux, mais elle n'est pas nécessairement avantageuse pour tous les profils fiscaux. Pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition (TMI) est inférieur à 30%, le maintien du barème progressif peut être plus favorable sur certaines catégories de revenus.

Quels revenus sont concernés par la flat tax ?

Les dividendes

Les dividendes distribués par des sociétés françaises ou étrangères — qu'il s'agisse d'actions cotées, de parts de SICAV ou de FCP — sont soumis au PFU de 31,4% par défaut. Un acompte de 12,8% est prélevé à la source lors du versement par l'établissement payeur. Cet acompte constitue une avance sur l'impôt final : il est imputé sur l'IR dû lors de la déclaration annuelle. Si l'acompte dépasse l'impôt dû (cas possible si le barème progressif est choisi a posteriori), l'excédent est restitué. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils (25 000€ pour un célibataire, 50 000€ pour un couple) peuvent demander une dispense d'acompte en transmettant une attestation sur l'honneur à leur établissement financier avant le 30 novembre de l'année précédant la distribution.

Les plus-values mobilières

Les plus-values réalisées lors de la cession d'actions, de parts de fonds communs de placement, d'obligations ou de tout autre instrument financier coté ou non coté sont soumises au PFU de 31,4% par défaut. Le régime de l'abattement pour durée de détention, qui permettait de réduire l'assiette des plus-values en fonction de la durée de détention des titres, a été supprimé pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018. Il subsiste uniquement pour les titres acquis avant cette date, et uniquement si le contribuable opte pour le barème progressif. Ce point est souvent méconnu : opter pour le barème progressif pour bénéficier des abattements sur des plus-values de titres anciens peut être pénalisant si le contribuable a par ailleurs des dividendes ou des intérêts pour lesquels la flat tax serait plus avantageuse — car l'option est globale.

Les intérêts et revenus obligataires

Les intérêts perçus sur des comptes bancaires non réglementés, des obligations, des dépôts à terme, des bons de caisse, des produits structurés à capital garanti ou des comptes courants rémunérés sont soumis au PFU de 31,4%. De même, les revenus des OPCVM obligataires distribués sous forme d'intérêts entrent dans ce régime. Un acompte de 12,8% est également prélevé à la source sur ces produits, sous réserve de dispense dans les mêmes conditions que pour les dividendes. Contrairement aux dividendes, il n'existe pas d'abattement de 40% applicable aux intérêts — même si le barème progressif est choisi. Pour les intérêts, l'arbitrage flat tax / barème progressif est donc plus simple : seule la comparaison entre le TMI du foyer et 12,8% (la composante IR du PFU) détermine le bon choix.

Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?

La flat tax à 31,4% est avantageuse pour les foyers dont le taux marginal d'imposition (TMI) est égal ou supérieur à 30% — c'est-à-dire ceux dont le revenu imposable par part dépasse environ 29 000€ en 2026. Pour ces contribuables, l'imposition au barème entraînerait un taux d'IR supérieur à 12,8%, rendant la flat tax plus favorable. En revanche, pour les foyers dont le TMI est de 11% (revenu par part entre 11 497€ et 29 315€) ou de 0%, opter pour le barème progressif peut être plus avantageux sur les dividendes — grâce à l'abattement de 40% applicable à cette catégorie de revenus. L'option est globale et irrévocable pour l'année concernée : elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers du foyer (dividendes, intérêts, plus-values), sans possibilité de choisir titre par titre ou catégorie par catégorie. Il convient donc de réaliser une simulation complète avant d'opter — ou de s'abstenir si la flat tax est globalement plus favorable.

Exemple chiffré : 5 000€ de dividendes bruts, TMI 11%. Option barème progressif : assiette après abattement 40% = 3 000€ × 11% = 330€ d'IR + 18,6% PS sur 5 000€ = 930€ = total 1 260€, soit un taux effectif de 25,2%. Option flat tax : 5 000€ × 31,4% = 1 570€. Économie en faveur du barème progressif : 310€ sur ces seuls dividendes.

Les revenus exonérés de flat tax

• PEA après 5 ans : exonéré d'IR sur les gains, seuls les prélèvements sociaux de 18,6% s'appliquent à la sortie
• Assurance-vie après 8 ans dans l'abattement annuel (4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple) : exonération totale d'IR sur la part des gains dans l'abattement
• Livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) : exonérés d'IR et de prélèvements sociaux
• PER à la sortie en capital si les versements ont été déduits à l'entrée : les gains sont soumis à un régime spécifique (IR au barème sur le capital correspondant aux déductions, PFU sur les plus-values)

Comment opter pour le barème progressif ?

L'option pour le barème progressif s'exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP du formulaire 2042. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers du foyer pour l'année concernée — dividendes, intérêts, plus-values mobilières. Elle est irrévocable pour l'année d'imposition visée, mais peut ne pas être reconduite l'année suivante. Le bon choix peut donc varier d'une année à l'autre en fonction de l'évolution de vos revenus et de votre TMI. Un point d'attention important : si vous cochez la case 2OP alors que la flat tax aurait été plus avantageuse, vous aurez payé trop d'impôt — sans possibilité de correction après le délai légal de réclamation. C'est pourquoi une simulation précise, tenant compte de tous vos revenus du capital de l'année, est indispensable avant de prendre cette décision.

Flat tax et assurance-vie : une fiscalité différente

L'assurance-vie obéit à une fiscalité propre qui ne se confond pas avec le PFU standard. Pour les rachats effectués sur des contrats ouverts avant le 27 septembre 2017, la fiscalité historique (prélèvement libératoire dégressif ou barème progressif au choix) reste applicable. Pour les contrats plus récents ou les versements effectués après le 27 septembre 2017, les gains sont soumis à une fiscalité spécifique après 8 ans de détention : 7,5% d'IR après abattement annuel (4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple) pour les encours inférieurs à 150 000€, et 12,8% d'IR (comme la flat tax) pour la part des encours excédant ce seuil. Ces taux s'entendent hors prélèvements sociaux de 17,2%, qui s'appliquent dans tous les cas sur les gains. La mécanique d'abattement annuel constitue un avantage considérable : en calibrant ses rachats annuels, un épargnant peut effacer totalement l'IR sur ses gains d'assurance-vie, ne supportant que les 17,2% de prélèvements sociaux.