FISCALITÉ

La flat tax en 2026 et l’option pour le barème

Le taux du PFU de droit commun atteint 31,4 % pour les revenus concernés en 2026. Il ne s’applique pas uniformément à tous les placements ni à toutes les années de revenus.

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PFU ou barème sur plusieurs revenus
Jules Morel

Jules Morel

Fondateur & CIF — Morelius Partners

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Un taux composé d’impôt et de prélèvements sociaux

Le prélèvement forfaitaire unique de droit commun additionne 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux pour les revenus financiers concernés en 2026. Sur 10 000 € de revenu intégralement soumis à ce régime, le prélèvement représente 3 140 €, hors contributions additionnelles et situations particulières.

L’année de déclaration et l’année du revenu doivent être distinguées. Une déclaration remplie en 2026 peut concerner des revenus de 2025. Les taux applicables doivent être vérifiés selon la catégorie et le fait générateur, sans remplacer tous les anciens taux d’un historique par le nouveau taux.

Le revenu distribué et la plus-value n’apparaissent pas au même moment

Les intérêts et dividendes sont en principe traités lorsqu’ils sont perçus selon leurs règles propres. Pour des titres en compte-titres, une vente peut réaliser une plus-value imposable même si le prix reste sur le compte. La simple hausse de valeur d’un portefeuille non vendu ne constitue pas à elle seule une plus-value de cession réalisée.

Les moins-values de même nature peuvent réduire les plus-values selon les conditions légales et leur délai de report. Elles ne compensent pas librement des intérêts ou un salaire. Les opérations et les justificatifs fournis par les établissements doivent être rapprochés avant la déclaration.

Le barème doit être simulé pour l’ensemble des revenus concernés

L’option via la case 2OP ne se choisit pas dividende par dividende. Elle concerne globalement les revenus et gains qui entrent dans son champ pour l’année. Une comparaison doit donc utiliser l’ensemble du foyer, avec les autres revenus et les éventuels abattements applicables.

Dans un exemple simplifié d’intérêts, si 10 000 € étaient intégralement taxés à une tranche marginale de 11 %, l’impôt sur le revenu serait de 1 100 € plutôt que 1 280 € au taux de 12,8 %. Les prélèvements sociaux resteraient à traiter. Le gain apparent de 180 € ne tient pas compte des autres revenus concernés par l’option, ni des effets de déductibilité ou de seuil.

Des dividendes éligibles peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % à l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le barème. Cela ne réduit pas de la même façon l’assiette des prélèvements sociaux. Une tranche marginale isolée ne permet donc pas de conclure pour tout le foyer.

L’assurance-vie conserve un régime distinct

Pour les contrats ordinaires concernés, les prélèvements sociaux restent à 17,2 % en 2026. La fiscalité des rachats dépend notamment de l’âge du contrat et des dates de versement. Après huit ans, l’abattement annuel sur les gains retirés ne supprime pas les prélèvements sociaux.

Le seuil de 150 000 € et les modalités d’application des taux d’impôt sur le revenu doivent être examinés selon les primes. Le comparatif PEA et assurance-vie présente les différences d’enveloppe. Employer « flat tax » sans préciser le produit peut masquer ces distinctions.

Des revenus échappent au PFU pour d’autres raisons

Les revenus fonciers ne relèvent pas du PFU de droit commun. Ils suivent notamment le barème et des prélèvements sociaux qui restent en principe à 17,2 %. Les produits de livrets réglementés exonérés et les gains d’un PEA après cinq ans répondent également à des règles propres.

La fiscalité des ETF illustre pourquoi le support et l’enveloppe doivent être identifiés ensemble. Le montant net ne se calcule correctement qu’après qualification du revenu et vérification de l’année concernée.

Un foyer avec des intérêts, des dividendes et une vente de titres

Le foyer reçoit 6 000 € d’intérêts et 4 000 € de dividendes éligibles à l’abattement de 40 % en cas d’option pour le barème. Au forfait, l’impôt sur le revenu est de 1 280 €. Au barème, la base est de 8 400 €. Si toute cette base entre dans la tranche à 11 %, l’impôt ressort à 924 €.

Impôt sur le revenu illustré, hors prélèvements sociaux et effets de CSG

Intérêts et dividendes seuls

Impôt au forfait
1 280 €
Impôt au barème
924 €

Avec une plus-value supplémentaire de 8 000 €

Impôt au forfait
2 304 €
Impôt au barème
3 324 €

Dans le deuxième scénario, la plus-value est entièrement imposable et toute la marge à 11 % est déjà utilisée. Ses 8 000 € sont donc taxés à 30 % au barème, soit 2 400 € supplémentaires. Le forfait coûte alors 1 020 € de moins en impôt sur le revenu dans cet exemple. Le calcul ne couvre pas les prélèvements sociaux, l’éventuelle déductibilité d’une part de la CSG ou les effets sur les autres postes du foyer.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?

Le PFU de droit commun pour les revenus financiers concernés est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Des exceptions et des contributions additionnelles peuvent intervenir.

L’assurance-vie passe-t-elle automatiquement à 31,4 % ?

Non. Les contrats ordinaires concernés conservent des prélèvements sociaux à 17,2 % et une fiscalité de rachat dépendant notamment des dates de primes et de l’ancienneté.

Peut-on choisir le barème pour un seul dividende ?

L’option concerne globalement les revenus et gains entrant dans son champ pour l’année. Elle doit être simulée au niveau du foyer.

Une plus-value peut-elle changer l’intérêt de l’option pour le barème ?

Oui. L’option concerne l’ensemble des revenus et gains éligibles. Dans l’exemple, le barème est moins coûteux pour les seuls intérêts et dividendes, mais le forfait devient moins coûteux après la cession de titres.

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Jules Morel, conseiller en gestion de patrimoine (CIF)

Par Jules Morel, CGP — ORIAS 25008288

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Ce contenu est publié à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

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Références

Sources officielles

Sources AMF, impôts.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance — pour vérifier les informations réglementaires.

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