ACTUALITÉ

Les droits préférentiels de souscription dans le PEA après la mise à jour du BOFiP

Le BOFiP a mis à jour ses commentaires le 26 octobre 2026. Dans une augmentation de capital, l’éligibilité au PEA dépend du type de droit et des titres qui ont donné lieu à son attribution.

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Exemple avec douze droits
Jules Morel

Jules Morel

Fondateur & CIF — Morelius Partners

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Les droits concernés par les commentaires du 26 octobre

Dans une augmentation de capital, un droit préférentiel de souscription, ou DPS, peut permettre à un actionnaire de souscrire aux actions nouvelles selon la parité fixée par l’émetteur. Le 26 octobre 2026, le BOFiP a mis à jour ses commentaires sur les conditions d’éligibilité au PEA. Pour les dispositions examinées ici, la date d’application est le 10 octobre 2024, pour les droits attribués ou exercés à compter de cette date.

Le DPS doit notamment avoir été attribué au titulaire en raison de titres déjà détenus dans le plan. Ces titres doivent être admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation prévu par le code monétaire et financier. Les actions acquises en exerçant un DPS qui remplit les conditions sont éligibles. Un bon de souscription d’actions relève d’un autre régime et les titres reçus par son exercice sont exclus dans le cas décrit par la doctrine.

Avec douze droits, la souscription peut représenter 72 €

Une société dont les actions sont déjà détenues sur un PEA attribue douze DPS. L’avis fixe une parité fictive de trois droits pour une action nouvelle à 18 €. Si les droits remplissent les conditions du BOFiP, leur exercice permet de souscrire quatre actions pour 72 €, hors frais, avec les espèces disponibles sur le plan.

Augmentation de capital fictive avec trois droits par action nouvelle

Droits attribués

Hypothèse
12 DPS

Parité

Hypothèse
3 DPS par action

Souscription

Hypothèse
4 actions à 18 €, soit 72 € hors frais

Les 72 € correspondent au paiement de la souscription. Si les droits peuvent être vendus, leur valeur entre aussi dans le calcul du coût économique de l’exercice. Le cours des actions nouvelles peut baisser après l’opération.

L’avis du teneur de compte donne le calendrier opérationnel

Le délai de réponse du courtier peut précéder la fin de l’opération annoncée par l’émetteur. L’avis indique le type de droit, la parité, la date limite et le traitement d’une absence d’instruction. Une ligne sur compte-titres peut aussi faire l’objet d’une opération sur titres. Le comparatif PEA et compte-titres présente les différences d’accès et de détention.

Questions fréquentes

Les actions obtenues en exerçant un DPS peuvent-elles rester dans le PEA ?

Oui si le DPS répond aux conditions décrites au paragraphe 165 du BOFiP. La réponse dépend du type de droit et des titres qui ont justifié son attribution.

La règle sur les DPS est-elle entrée en vigueur le 26 octobre 2026 ?

Cette date correspond à la mise à jour des commentaires administratifs. Les dispositions décrites s’appliquent aux droits attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

PEAFiscalitéAugmentation de capitalBOFiP
Jules Morel, conseiller en gestion de patrimoine (CIF)

Par Jules Morel, CGP — ORIAS 25008288

Fondateur & Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — Morelius Partners

Publié le

Mis à jour le

Informations réglementaires

Morelius Partners est le nom commercial de MOREL INVEST SAS, RCS Caen 988 127 775. Le cabinet exerce en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), activité réglementée par le Code monétaire et financier et supervisée par l'AMF.

Ce contenu est publié à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

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Références

Sources officielles

Sources AMF, impôts.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance — pour vérifier les informations réglementaires.

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