Guide complet de la succession en France - Guide Morelius Partners
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Guide complet de la succession en France

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6 chapitres3 FAQ
LES CHIFFRES CLÉS
2/3Réserve pour deux enfantsPart réservée aux enfants ensemble, sur la masse de calcul civile.
100 000 €Abattement par enfantPar parent, sous réserve des donations fiscalement rappelables.
152 500 €Abattement du régime 990 IPar bénéficiaire concerné, selon l’historique des primes et du contrat.
6 moisDéclaration en France métropolitaineDélai de principe lorsque le décès intervient en France métropolitaine.
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DROITS APPROXIMATIFS SUR LA PART D’UN ENFANT, AVEC ABATTEMENT DE 100 000 € DISPONIBLE

100 000 € reçus0 €
200 000 € reçus18194 €
300 000 € reçus38194 €
500 000 € reçus78194 €
800 000 € reçus152962 €
1 000 000 € reçus212962 €
2 000 000 € reçus617394 €

Abattements et taux de droits de succession en vigueur

Conjoint / partenaire PACS

Abattement
Exonération totale
Tranche basse
—
Tranche haute
—

Enfant (ligne directe)

Abattement
100 000 €
Tranche basse
5 %
Tranche haute
45 %

Petit-enfant

Abattement
Variable selon la représentation
Tranche basse
5 %
Tranche haute
45 %

Frère / sœur

Abattement
15 932 €
Tranche basse
35 %
Tranche haute
45 %

Neveu / nièce

Abattement
7 967 €
Tranche basse
55 %
Tranche haute
55 %

Tiers (sans lien)

Abattement
1 594 €
Tranche basse
60 %
Tranche haute
60 %
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Sommaire complet

Introduction

Une succession comporte un calcul civil et un calcul fiscal. Le premier détermine qui reçoit les biens et quels droits doivent être réservés aux héritiers. Le second part de la part de chaque bénéficiaire, des abattements et du barème applicable.

Le montant net à partager ne donne pas directement la trésorerie disponible pour les droits. Un patrimoine composé surtout d’immobilier peut obliger les héritiers à financer le paiement avant la vente. Le cas à 800 000 € détaillé dans ce guide sépare ces deux calculs.

I

L'ordre des héritiers et la réserve héréditaire

Le droit successoral français organise les héritiers selon un ordre légal. Le premier ordre est celui des descendants (enfants, petits-enfants) : ils héritent en priorité et excluent les héritiers des ordres suivants. En l'absence de descendants, le deuxième ordre (père, mère, frères et sœurs du défunt) entre en jeu. Le troisième ordre réunit les autres ascendants (grands-parents), et le quatrième les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). Le conjoint survivant occupe une place particulière : il n'est pas dans la classification par ordre mais bénéficie de droits spécifiques — soit l'usufruit de la totalité de la succession, soit un quart en pleine propriété, lorsqu'il existe des enfants communs.

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine dont la loi interdit de priver les enfants, indépendamment de la volonté du défunt. Elle est de la moitié de la succession pour un enfant unique, des deux tiers pour deux enfants, et des trois quarts à partir de trois enfants. La quotité disponible — ce dont on peut librement disposer, par testament ou donation — représente le complément : respectivement la moitié, un tiers, ou un quart. Le testament permet d'attribuer cette quotité disponible à qui on veut : un tiers, une association, un enfant en surplus, ou le conjoint. Il permet également de nommer un tuteur pour les enfants mineurs et d'organiser la gestion du patrimoine après le décès.

En présence de trois enfants ou plus, vous ne pouvez librement disposer que du quart de votre patrimoine. La réserve héréditaire protège vos enfants mais encadre fortement votre liberté de transmettre — raison pour laquelle il faut organiser la transmission de son vivant, dans le respect de ces règles.

À RETENIR
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II

Les droits de succession : barèmes et abattements

Les droits de succession sont calculés après déduction des abattements légaux. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis 2007 — c'est l'un des avantages fiscaux les plus importants du mariage et du PACS en France. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part d'héritage. Les frères et sœurs disposent d'un abattement de 15 932 € (voire d'une exonération totale s'ils vivaient avec le défunt, étaient célibataires, divorcés ou veufs, et avaient plus de 50 ans ou étaient invalides). Les neveux et nièces bénéficient de 7 967 €. Les personnes handicapées disposent d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les abattements familiaux.

En ligne directe, le barème est progressif. Le taux de 20 % s’applique à la tranche comprise entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable. Une part taxable de 300 000 € entraîne environ 58 194 € de droits dans le cas simple illustré ci-dessous. Les tranches précédentes sont taxées à 5 %, 10 % puis 15 %. Le guide de la donation reprend le même barème pour un don à un enfant.

Le conjoint et le partenaire PACS sont exonérés. Chaque enfant bénéficie de 100 000 € d'abattement. Au-delà, le barème progressif peut atteindre 45 % — ce qui rend indispensable une anticipation active de la transmission pour les patrimoines significatifs.

À RETENIR
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III

L'assurance-vie : principal outil de transmission hors succession

Avec un bénéficiaire désigné, le capital décès d’une assurance-vie suit en principe un régime civil distinct de la succession. Lorsque l’article 990 I du CGI s’applique, l’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire, puis le prélèvement est de 20 % sur la première tranche taxable de 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Le régime dépend notamment des dates de souscription et de versement.

Lorsque l’article 757 B s’applique aux primes versées après 70 ans, il vise les primes concernées au-delà d’un abattement global de 30 500 €. Les gains ne sont pas inclus dans cette assiette. Ce traitement fiscal ne réintègre pas à lui seul le capital décès dans le partage civil. Le dossier transmission par assurance-vie détaille aussi la clause bénéficiaire.

Dans le cas de deux parents assurés et de deux enfants, quatre abattements de 152 500 € couvrent jusqu’à 610 000 € au total. Cela suppose que chaque enfant reçoive au plus 152 500 € de chaque assuré et que les capitaux concernés relèvent de l’article 990 I.

À RETENIR
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IV

Le règlement de la succession : délais et procédures

La déclaration et le paiement sont en principe dus dans les six mois d’un décès en France métropolitaine. Un décès à l’étranger relève généralement d’un délai différent. Certaines successions modestes sont dispensées de déclaration sous conditions. Un paiement fractionné ou différé relève d’une demande et peut exiger des garanties ainsi que le paiement d’intérêts.

Les héritiers disposent en principe de quatre mois pendant lesquels ils ne peuvent pas être contraints d’exercer leur option successorale. Passé ce délai, une sommation peut les obliger à se prononcer. Si l’état des dettes demeure incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net mérite un examen avec le notaire. Les décisions de placement concernent ensuite les capitaux effectivement disponibles après le partage.

Le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession est impératif. En cas de désaccord entre héritiers, un partage judiciaire peut durer des années. L'anticipation — via un testament, des donations ou une organisation patrimoniale préalable — est le meilleur moyen d'éviter ces situations.

À RETENIR
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V

Tableau de synthèse : abattements et taux en vigueur

Les droits varient selon le lien de parenté. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés, mais le Pacs ne rend pas héritier en l’absence de testament. Lorsque des petits-enfants viennent par représentation de leur parent, ils se partagent l’abattement de la personne représentée. Leur situation ne se résume donc pas au montant de 1 594 €.

En dehors de la ligne directe, le taux dépend du lien avec le défunt. Les droits entre frères et sœurs sont de 35 % sur les 24 430 premiers euros taxables, puis de 45 %, sauf exonération applicable. Les neveux et nièces relèvent en principe d’un taux de 55 % et les tiers d’un taux de 60 %. Ces règles peuvent différer en cas de représentation.

Les droits de succession peuvent atteindre 60 % pour les transmissions hors ligne directe. L'assurance-vie, les donations de son vivant et le Pacte Dutreil pour les chefs d'entreprise sont les principaux outils pour réduire cette charge fiscale.

À RETENIR
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VI

Une succession nette de 800 000 € peut manquer de liquidités

Supposons un parent veuf, deux enfants héritant à parts égales et 800 000 € d’actif net successoral. En l’absence de donation antérieure affectant l’abattement ou le barème, chaque enfant reçoit 400 000 €. L’abattement disponible de 100 000 € ramène chaque part taxable à 300 000 €. Les droits sont d’environ 58 194 € par enfant, soit 116 389 € au total avant arrondis individuels et hors frais.

Si la succession comprend un immeuble de 750 000 € et 50 000 € de liquidités, il manque environ 66 389 € pour les seuls droits, même si toutes les liquidités sont mobilisables. Une évaluation de l’immeuble, un calendrier de vente et les éventuelles modalités de paiement doivent être examinés avant le partage. Le graphique raisonne sur la part d’un enfant. Il ne tient pas compte des frais d’acte.

La réserve relève d’un calcul civil distinct. Si la masse civile est aussi de 800 000 € et qu’il n’existe aucune libéralité antérieure à réintégrer, deux enfants ont ensemble une réserve de deux tiers, soit environ 533 333 €. La quotité disponible représente alors environ 266 667 €. Un testament peut en modifier l’attribution sans changer ces fractions.

En présence d’un conjoint marié sous un régime communautaire, l’inventaire commence par séparer sa part de communauté du patrimoine du défunt. Sur 600 000 € de biens communs nets, sans bien propre et sans disposition particulière, seuls 300 000 € entrent dans la succession. Les droits du conjoint s’examinent ensuite sur cette masse, selon la situation familiale.

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Questions fréquentes

Les quatre mois imposent-ils une décision automatique ?

Pendant quatre mois après l’ouverture de la succession, personne ne peut en principe contraindre l’héritier à choisir. Après une sommation, il dispose en général de deux mois pour prendre parti ou demander un délai supplémentaire.

Le capital d’assurance-vie est-il toujours compris dans la succession ?

Lorsque la clause désigne un bénéficiaire, le capital suit en principe un régime civil distinct. Une clause sans bénéficiaire effectif ou des primes manifestement exagérées peuvent modifier l’analyse. L’imposition obéit à ses propres règles.

Le partenaire de Pacs hérite-t-il sans testament ?

Le partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération de droits de succession sur ce qu’il reçoit, mais il n’est pas héritier légal de son partenaire. Un testament est normalement nécessaire pour lui attribuer des biens, dans la limite des droits des héritiers réservataires.

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Un premier échange avec Morelius

L’échange permet de distinguer les liquidités nécessaires au règlement du capital à organiser ensuite. Les questions de partage relèvent du notaire.

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Jules Morel, conseiller en gestion de patrimoine (CIF)

Par Jules Morel, CGP — ORIAS 25008288

Fondateur & Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — Morelius Partners

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Ce contenu est publié à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

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