Guide complet de la donation patrimoniale - Guide Morelius Partners
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Guide complet de la donation patrimoniale

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Comparer les formes de donation
6 chapitres3 FAQ
LES CHIFFRES CLÉS
100 000 €Abattement parent-enfantPar couple parent-enfant, sous réserve des donations fiscalement rappelables.
15 ansRappel fiscalLes donations antérieures peuvent réduire l’abattement encore disponible.
50 %Valeur fiscale de la nue-propriétéPour un usufruitier de 60 ans, selon le barème de l’article 669 du CGI.
31 865 €Don familial de somme d’argentExonération distincte, soumise notamment à des conditions d’âge.
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DROITS ESTIMÉS SUR UN BIEN DE 300 000 € TRANSMIS À UN ENFANT PAR UN PARENT DE 60 ANS

Pleine propriété38194 €
Nue-propriété8194 €

Comparatif des stratégies de donation

Donation simple

Base fiscale
Valeur du droit transmis, après abattement disponible
Point à vérifier
Rapport civil et incidence des donations antérieures.

Donation de nue-propriété

Base fiscale
Valeur fiscale de la nue-propriété
Point à vérifier
Revenus conservés, répartition des charges et accord en cas de vente.

Donation-partage

Base fiscale
Valeur des lots transmis
Point à vérifier
Conditions civiles du gel des valeurs et composition des lots.

Parts de SCI

Base fiscale
Valeur justifiée des parts ou des droits transmis
Point à vérifier
Dette, statuts, droits de vote et justification d’une éventuelle décote.
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Sommaire complet

Introduction

L’abattement de 100 000 € s’examine pour chaque parent et chaque enfant. Il peut être réduit si le même parent a déjà donné dans les quinze années précédentes. La valeur fiscale du droit transmis dépend ensuite de l’acte, notamment lorsqu’un usufruit est conservé.

Pour transmettre à ses enfants, la comparaison doit aussi tenir compte du revenu que le parent souhaite garder et des droits de chacun en cas de vente. La donation d’une somme, la transmission d’un bien et le partage de plusieurs lots ne répondent pas au même besoin.

I

Les abattements fiscaux : la base de toute stratégie

Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € pour chaque enfant. Deux parents et deux enfants peuvent ainsi mobiliser quatre abattements, soit 400 000 € en tout si aucun n’a déjà été consommé. Le calcul se fait couple par couple. L’abattement ordinaire d’une donation de grand-parent à petit-enfant est distinct.

Le don familial d'argent, prévu à l'article 790 G du CGI, constitue un avantage supplémentaire souvent méconnu. Il permet aux personnes de moins de 80 ans de donner une somme d'argent exonérée de droits à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, dans la limite de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Ce plafond s'ajoute aux abattements en ligne directe classiques, ce qui peut porter la capacité totale de transmission exonérée à des niveaux très significatifs. Au-delà des abattements, les droits de donation s'appliquent selon un barème progressif en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, et 45 % au-delà.

Deux parents et deux enfants peuvent mobiliser quatre abattements de 100 000 € s’ils sont disponibles. L’exonération du don familial d’argent peut s’y ajouter à hauteur de 31 865 € pour chaque donateur et chaque bénéficiaire, sous ses propres conditions.

À RETENIR
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II

La donation en nue-propriété : démembrement et économie fiscale

Le donateur peut transmettre la nue-propriété d’un bien et conserver l’usufruit, qui lui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus. À 60 ans, le barème de l’article 669 du CGI attribue 50 % de la valeur à l’usufruit et 50 % à la nue-propriété.

À 60 ans, la nue-propriété d’un bien de 500 000 € vaut fiscalement 250 000 € avant abattement. Au décès de l’usufruitier, la réunion des deux droits intervient en principe sans nouveaux droits de mutation. La répartition des charges et les conditions de vente se règlent pendant le démembrement.

Pour un usufruitier de 60 ans, la base de départ correspond à la moitié de la valeur du bien. L’abattement disponible s’applique ensuite à cette base.

À RETENIR
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III

La donation-partage : l'outil pour éviter les conflits familiaux

La donation-partage permet d’attribuer des lots et, sous les conditions de l’article 1078 du Code civil, de retenir leur valeur au jour de l’acte pour le calcul de la réserve. Une donation simple consentie en avance sur héritage peut donner lieu à un rapport civil. Sa valorisation obéit à des règles propres, qui dépendent notamment du moment du partage et de l’état du bien lors de la donation. Le guide de la succession distingue ce calcul du rappel fiscal.

Des donations anciennes peuvent être incorporées dans une donation-partage. Le notaire examine la nature des lots, les droits de chaque enfant et les conséquences fiscales de l’opération. Cette incorporation ne restaure pas l’abattement fiscal consommé par un don récent.

La donation-partage fige les valeurs au jour de la donation, protégeant les héritiers des disputes liées aux plus-values futures. C'est l'outil privilégié pour les familles avec plusieurs enfants et un patrimoine comprenant des actifs à forte croissance potentielle.

À RETENIR
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IV

SCI familiale : donner des parts progressivement

Une SCI permet de transmettre des parts tout en organisant la gestion d’un immeuble. La valeur des parts part de la valeur des actifs et du passif de la société. Une éventuelle décote doit se justifier par les caractéristiques réelles des parts, comme leurs restrictions de cession ou leur caractère minoritaire. Aucun pourcentage standard ne s’applique.

Le gérant exerce les pouvoirs prévus par les statuts. Lorsqu’une part est démembrée, la répartition des droits de vote et les règles de distribution méritent une lecture spécifique. Le régime de SCI à l’IR ou à l’IS, les comptes annuels et le coût de suivi doivent entrer dans la décision.

La SCI familiale permet une transmission progressive avec décote de minorité (15-30%) et conservation du contrôle via la gérance. Elle est particulièrement adaptée aux grands patrimoines immobiliers mais exige une rigueur administrative et une substance économique réelle pour éviter tout risque fiscal.

À RETENIR
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V

Tableau comparatif des stratégies de donation

Une donation d’argent est adaptée lorsque l’enfant a besoin de payer un apport immobilier et que les parents disposent du montant. Une donation immobilière en nue-propriété répond à un besoin différent. Le donateur peut conserver les loyers ou l’usage, tandis que l’enfant reçoit un droit dont il ne peut pas nécessairement disposer seul. Pour des titres de société, la donation avant cession appelle un examen de l’ordre des opérations et du bénéficiaire réel du prix.

La donation-partage mérite un examen lorsqu’un enfant reçoit un bien locatif et un autre une somme d’argent. La différence de nature des lots peut créer un écart futur de valeur ou de revenu. Une SCI se justifie si les statuts résolvent un problème de gestion ou d’entrée des héritiers. Les coûts de constitution et de suivi font partie de la comparaison.

Il n'existe pas de stratégie de donation universelle : le choix optimal dépend de l'âge du donateur, de la nature des biens transmis, du nombre d'enfants et des objectifs familiaux. La combinaison de plusieurs techniques — abattements, nue-propriété, SCI — est souvent la plus efficace.

À RETENIR
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VI

Sur un bien de 300 000 €, la base et les droits évoluent différemment

Un parent de 60 ans envisage de donner à son enfant un bien valant 300 000 €. On suppose que l’abattement de 100 000 € est intégralement disponible et que le barème en ligne directe n’a pas déjà été utilisé. En pleine propriété, la base taxable atteint 200 000 €. Les droits représentent environ 38 194 €, hors frais d’acte.

Si le parent conserve l’usufruit, la nue-propriété est valorisée à 150 000 €. Après le même abattement, la base taxable est de 50 000 € et les droits d’environ 8 194 €. L’écart atteint 30 000 € dans ce cas. Le graphique reprend ces hypothèses, sans appliquer de décote.

Si le parent a déjà donné 40 000 € au même enfant huit ans plus tôt et utilisé l’abattement ordinaire, il en reste 60 000 €. La base taxable du don de nue-propriété devient 90 000 €. L’historique des dons change le calcul sans modifier la valeur de la nue-propriété.

La décision dépend aussi des revenus du parent. Si le bien produit 9 000 € de loyers nets avant impôt et que ces loyers financent une partie de ses dépenses, leur maintien a une valeur propre. En revanche, si une vente doit financer un relogement dans trois ans, les droits sur le prix et les accords nécessaires méritent d’être réglés dans l’acte.

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Questions fréquentes

Le délai de quinze ans efface-t-il une donation pour le partage civil ?

Le délai de quinze ans concerne le rappel fiscal. Le rapport et le calcul de la réserve répondent à des règles civiles distinctes. Le notaire examine la nature et les clauses des donations antérieures.

Peut-on donner la nue-propriété de sa résidence principale ?

Oui. L’usufruit peut préserver le droit d’y habiter. L’acte doit aussi traiter la répartition des charges et la possibilité de vendre le bien si un relogement devient nécessaire.

Comment chiffrer le coût d’une donation immobilière ?

Les droits de donation, les émoluments, les débours et les frais liés à la publicité foncière se calculent séparément. Une simulation notariale doit intégrer les donations déjà consenties entre le même donateur et le même bénéficiaire.

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Un premier échange avec Morelius

L’échange porte sur les biens à transmettre et les revenus à conserver. Les donations antérieures et les modalités de l’acte pourront être vérifiées avec le notaire.

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Jules Morel, conseiller en gestion de patrimoine (CIF)

Par Jules Morel, CGP — ORIAS 25008288

Fondateur & Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — Morelius Partners

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