
Apport-cession 150-0 B ter : comment reporter l'imposition de la plus-value ?
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Calendrier et effet sur le report
Cession après le délai de trois ans
- Condition de remploi
- Pas de remploi exigé à ce titre
- Conséquence à examiner
- Vérifier les autres causes d’expiration du report
Cession dans le délai, régime réformé
- Condition de remploi
- Au moins 70 % dans le délai applicable
- Conséquence à examiner
- Vérifier l’éligibilité, les justificatifs et la conservation
Remploi insuffisant
- Condition de remploi
- Condition non satisfaite
- Conséquence à examiner
- Examiner la date d’expiration et l’impôt dû
| Situation | Condition de remploi | Conséquence à examiner |
|---|---|---|
| Cession après le délai de trois ans | Pas de remploi exigé à ce titre | Vérifier les autres causes d’expiration du report |
| Cession dans le délai, régime réformé | Au moins 70 % dans le délai applicable | Vérifier l’éligibilité, les justificatifs et la conservation |
| Remploi insuffisant | Condition non satisfaite | Examiner la date d’expiration et l’impôt dû |
Sommaire complet
Introduction
L'apport-cession, encadré par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, permet à un dirigeant qui vend son entreprise de reporter l'imposition de la plus-value réalisée, en apportant préalablement ses titres à une holding qu'il contrôle, plutôt qu'en les cédant directement à l'acquéreur. Le mécanisme ne supprime pas l'impôt : il le reporte, potentiellement indéfiniment, à condition de respecter des règles précises de détention et de réinvestissement.
Le principe : l'apporteur transmet ses titres à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle, en échange de titres de cette holding. Cet apport ne déclenche pas d'imposition immédiate de la plus-value constatée. C'est ensuite la holding, et non plus le dirigeant en direct, qui cède les titres à l'acquéreur — une cession qui, si le prix de cession est proche de la valeur d'apport, ne génère elle-même quasiment aucune plus-value taxable au niveau de la holding. Ce guide détaille les conditions, le calendrier, un exemple chiffré complet et les risques de requalification qui pèsent sur ce montage.
Le mécanisme du report d'imposition
Le report s’applique de plein droit lorsque les conditions de l’article 150-0 B ter sont réunies, notamment si la société bénéficiaire de l’apport relève de l’IS ou d’un impôt équivalent et si l’apporteur la contrôle à l’issue de l’opération. Le contrôle peut résulter d’une majorité de droits, d’un accord entre associés ou du pouvoir de décision exercé en pratique. Il est présumé dès 33,33 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure.
La plus-value d’apport est calculée et déclarée au titre de l’année de l’apport. Elle fait l’objet d’un suivi déclaratif tant que le report subsiste. L’événement qui met fin au report détermine l’année d’imposition de la plus-value. Les notices des déclarations 2074 et 2074-I précisent le suivi à effectuer.
Le report cesse et l'impôt devient exigible lors de la survenance de certains événements : la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres de la holding reçus en contrepartie de l'apport, ou le non-respect des conditions de réinvestissement lorsque la holding cède elle-même les titres apportés avant le délai de 3 ans. À l'inverse, le report peut devenir définitif — la plus-value n'est alors jamais imposée — notamment en cas de donation des titres de la holding sous certaines conditions de conservation par le donataire, ou au décès de l'apporteur.
La plus-value d’apport reste en report jusqu’à un événement prévu par la loi. Un défaut de remploi peut rendre l’impôt exigible plusieurs années après l’apport.
À RETENIR
L'obligation de réinvestissement : le point de bascule à 3 ans
Une cession des titres apportés après l’expiration du délai de trois ans ne déclenche pas la condition de remploi liée à une cession précoce. Le report demeure soumis à ses autres causes d’expiration. Les dates de l’apport et de la cession doivent être documentées.
Si la holding cède les titres apportés avant l'expiration de ce délai de 3 ans, le maintien du report est conditionné au réinvestissement d'au moins 70% du produit de cession (et non de la seule plus-value) dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession. Sont éligibles au réinvestissement : le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exclusion de la simple gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier), l'acquisition d'une participation de contrôle dans une société opérationnelle, ou la souscription de parts de certains fonds de capital investissement (FCPR, FPCI, sociétés de capital-risque) sous des conditions de quota d'investissement éligible.
Le solde du produit de cession reste dans la holding. Le simulateur de trésorerie de holding répartit les dépenses et les engagements mois par mois pour estimer la trésorerie réellement disponible. Une distribution éventuelle obéit à son propre régime.
Le seuil de réinvestissement de 70% porte sur le produit de cession, pas sur la seule plus-value. Pour une cession à 3 millions d'euros, c'est 2,1 millions d'euros qui doivent être réengagés dans une activité économique éligible sous trois ans — un montant souvent sous-estimé au moment de structurer l'opération.
À RETENIR
Exemple chiffré : de la cession directe à l'apport-cession
Un dirigeant a acquis ses titres pour 50 000 € et envisage une cession à 3 000 000 €. La plus-value brute atteint 2 950 000 €. À 31,4 %, le seul PFU représente 926 300 €, soit 2 073 700 € après ce prélèvement. Le calcul exclut les frais, la CEHR et la CDHR éventuelles. À ce niveau de gain, ces contributions doivent être étudiées avant d’estimer le montant disponible.
En apport-cession, le dirigeant apporte d'abord ses titres à une holding qu'il contrôle à 100%, à leur valeur de marché de 3 000 000€. Cet apport ne déclenche aucune imposition immédiate : la plus-value de 2 950 000€ est reportée. La holding cède ensuite les titres à l'acquéreur pour le même montant de 3 000 000€ — la cession ne génère quasiment aucune plus-value taxable au niveau de la holding, puisque le prix de cession est proche de la valeur d'apport retenue.
La holding reçoit 3 000 000 € de trésorerie. Si elle cède dans les trois ans suivant l’apport et que la cession relève du régime réformé en 2026, le maintien du report suppose un remploi éligible d’au moins 2 100 000 € dans les trois ans suivant la cession. Dans ce scénario sans frais, 900 000 € restent hors quota. Les sommes appartiennent à la holding. Une distribution au dirigeant relève ensuite de sa propre fiscalité.
L'apport-cession ne met pas d'argent directement dans la poche du dirigeant : il différe l'impôt sur la plus-value et transfère la trésorerie de cession dans une structure à l'IS, à charge pour le dirigeant d'organiser ensuite, distribution par distribution, sa propre rémunération de ces sommes.
À RETENIR
Quels points du texte les dirigeants découvrent-ils trop tard ?
Le seuil de 70 % et le délai de trois ans sont les deux chiffres que tout le monde retient. L'article 150-0 B ter du CGI en contient plusieurs autres, moins commentés, qui déterminent pourtant si le report tient ou s'effondre. Les voici, dans l'ordre où ils posent problème en pratique.
Les biens ou titres acquis en remploi doivent être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l'actif de la holding. Réinvestir dans les délais ne suffit donc pas : revendre trop tôt l'actif de remploi met fin au report, au titre de l'année où la condition cesse d'être respectée. C'est le piège le plus fréquent sur les opérations de croissance externe rapidement revendues.
La gestion du patrimoine immobilier propre à la holding est explicitement exclue des activités éligibles au remploi. Acheter des murs ou constituer un portefeuille immobilier avec le produit de cession ne remplit pas l'obligation, quelle que soit la rentabilité de l'opération.
Si le contrat de cession prévoit un complément de prix — un earn-out —, le prix initial doit être réinvesti à hauteur de 70 % dans les trois ans, et chaque complément perçu ouvre un nouveau délai de trois ans pour réinvestir le reliquat nécessaire au maintien du seuil. Un earn-out étalé sur plusieurs exercices crée donc plusieurs échéances de remploi, pas une seule.
La voie du remploi via des fonds — FCPR, FPCI, sociétés de libre partenariat ou de capital-risque — obéit à un calendrier distinct : la holding signe des engagements de souscription que le fonds doit appeler dans les cinq ans, et l'actif du fonds doit respecter à cette échéance un quota d'investissement porté à 75 %. Un fonds généraliste qui ne tient pas ce quota fait tomber le report, même si la holding a versé les sommes en temps voulu.
Enfin, l'apport peut comporter une soulte, mais elle ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus — et la plus-value est imposée immédiatement à hauteur de cette soulte. Quant au contrôle de la holding, il est présumé dès 33,33 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices, à condition qu'aucun autre associé ne détienne une fraction supérieure.
En cas de manquement à l'une de ces conditions, la fin du report ne se limite pas à l'impôt dû : l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI s'applique, décompté depuis la date de l'apport des titres — soit potentiellement plusieurs années d'intérêts.
Après le remploi, le suivi continue. La durée de conservation part de l’inscription à l’actif. Pour un fonds, les versements et le quota s’apprécient selon le calendrier de l’engagement.
À RETENIR
Les risques : abus de droit et contraintes de réinvestissement
Le risque principal de requalification est l'abus de droit fiscal, sanctionné par une majoration de 80% des droits éludés (40% en l'absence de rôle actif de l'apporteur dans la conception du montage) en plus des intérêts de retard. L'administration peut requalifier un apport-cession en cession directe déguisée lorsque le montage n'a d'autre finalité que fiscale, sans substance économique réelle — typiquement lorsque la holding créée juste avant la cession est immédiatement vidée de sa substance après l'opération, sans activité économique ni velléité de réinvestissement.
Même sans abus de droit, un remploi insuffisant à l’expiration du délai de trois ans met fin au report au titre de l’année où ce délai expire. Un actif non éligible ne compte pas dans les 70 %. L’intérêt de retard applicable en cas de manquement est décompté depuis la date de l’apport.
La sélection des supports de réinvestissement éligibles est technique : certains FCPR et FPCI remplissent les conditions sous réserve d'un quota minimal d'investissement dans des sociétés opérationnelles éligibles au sein du fonds, ce qui exclut une partie de l'offre généraliste du marché. Faire valider en amont l'éligibilité précise d'un support de réinvestissement — plutôt que de le découvrir a posteriori lors d'un contrôle fiscal — est une étape que nous réalisons systématiquement avec les experts fiscalistes du dossier.
Deux risques distincts : l'abus de droit, sanctionné lourdement mais évitable par la substance économique du montage, et la perte mécanique du report en cas de réinvestissement tardif, insuffisant ou mal ciblé. Le second est le plus fréquent en pratique et le plus facile à prévenir avec un calendrier rigoureux.
À RETENIR
Un complément de prix crée une échéance de remploi distincte
Supposons une cession entrant dans le régime réformé, avec 2 000 000 € de prix initial et un complément de prix de 400 000 € reçu plus tard. Sur le prix initial, le seuil de 70 % représente 1 400 000 €. Sur le complément, il représente 280 000 €. Le prix initial ouvre un délai de trois ans à la cession. Chaque complément ouvre un nouveau délai de trois ans à sa perception pour compléter le remploi.
Si la holding a déjà réalisé 1 450 000 € de remploi éligible et documenté au titre du prix initial, 1 680 000 € correspondent à 70 % du produit total dans l’exemple. L’écart arithmétique est de 230 000 €. Ce solde suppose que le remploi déjà effectué puisse être comptabilisé et que chaque échéance ait été respectée.
Un investissement annoncé à 250 000 € dont la souscription est différée ou dont l’éligibilité reste incertaine ne doit pas être compté comme acquis. Le suivi doit reprendre dates, montants versés, titres reçus et pièces attestant l’éligibilité. La qualification se vérifie avant d’engager la trésorerie.
Le remploi et la conservation ont deux dates de départ
Une holding cède le 15 septembre 2026 pour 1,2 million d’euros des titres apportés moins de trois ans auparavant. Dans le régime applicable à cette cession, le seuil de 70 % correspond à 840 000 € à remployer dans les trois ans qui suivent la cession.
Si un remploi direct éligible est réalisé le 10 juin 2028, la durée de conservation de cinq ans se compte à partir de l’inscription des biens ou titres à l’actif. Avec une inscription à cette date, l’échéance de conservation tombe en juin 2033. Elle continue donc après septembre 2029, date repère pour le délai de remploi. La date et l’éligibilité doivent être documentées pour chaque investissement.
Sur 1,2 million d’euros, le solde bancaire inclut des sommes déjà engagées
Dans une variante du cas précédent, la holding réalise 600 000 € de remploi direct éligible et signe le 10 juin 2028 un engagement de souscription de 240 000 € auprès d’un fonds répondant aux conditions de l’article 150-0 B ter. Le total pris en compte pour le seuil atteint 840 000 €, sous réserve que les conditions de remploi et de conservation soient respectées.
Si le fonds n’a appelé que 100 000 €, le compte bancaire affiche encore 500 000 €, en supposant qu’aucun autre mouvement n’a eu lieu. Les 140 000 € d’appels restants réduisent à 360 000 € la somme disponible avant les autres dépenses de la holding. Le solde du compte sert aussi à payer les engagements déjà signés.
Le délai de cinq ans pour les appels et les versements court ici jusqu’en juin 2033. Le quota applicable au fonds s’apprécie à l’expiration de ce délai. Les appels peuvent intervenir avant cette échéance. Le calendrier de la trésorerie de holding doit donc tenir compte des dates d’appel possibles.
Questions fréquentes
Le 150-0 B ter est-il une niche fiscale illégale ?
Non. L'apport-cession est un dispositif légal expressément prévu par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, encadré par une doctrine administrative précise (BOFIP) et validé par une jurisprudence abondante du Conseil d'État. Il devient risqué uniquement lorsqu'il est utilisé sans substance économique réelle — holding vidée de sa substance immédiatement après la cession, absence de toute velléité de réinvestissement — auquel cas l'administration peut le requalifier en abus de droit. Utilisé dans le respect des conditions légales, avec un réinvestissement réel et documenté, c'est un outil de structuration patrimoniale reconnu et fréquemment mis en œuvre par les dirigeants qui cèdent leur entreprise.
Peut-on éviter totalement l'obligation de réinvestissement ?
Après le délai de trois ans, la cession des titres apportés ne déclenche pas la condition de remploi attachée à une cession précoce. Les autres causes d’expiration du report restent à examiner.
Une SCPI ou un portefeuille financier peuvent-ils constituer le réinvestissement éligible ?
Non. L'administration fiscale exclut explicitement le simple placement financier ou immobilier passif (SCPI, portefeuille de titres cotés, compte à terme, contrat de capitalisation) de la notion d'activité économique éligible au réinvestissement de l'article 150-0 B ter. Sont éligibles : le financement d'une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière), la prise de participation de contrôle dans une société exerçant une telle activité, ou la souscription de parts de certains fonds de capital investissement remplissant des critères de quota précis. Ces sommes hors quota de 70% peuvent en revanche être placées librement, elles ne sont simplement pas comptabilisées dans le respect de l'obligation de réinvestissement.
Que se passe-t-il si le réinvestissement échoue ou prend du retard ?
Si le seuil de 70 % n’est pas respecté à la fin du délai de trois ans, le report prend fin au titre de l’année où le délai expire. L’intérêt de retard se décompte depuis la date d’apport. Un remploi via un fonds comporte aussi des conditions d’appels, de versements et de quota appréciées selon le délai propre à la souscription.
Le seuil de remploi se calcule-t-il sur la plus-value d’apport ?
Il se calcule sur le produit de cession concerné par le texte, avec des règles propres aux compléments de prix. La plus-value d’apport et le produit de cession sont deux bases distinctes.
Un premier échange avec Morelius
Le rendez-vous reprend les dates d’apport, de cession et de remploi. Les actes et la qualification des investissements se vérifient avec les conseils de l’opération.
Échange de 30 minutes. Choix du créneau sur Calendly.
Références
Sources officielles
Sources AMF, impôts.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance — pour vérifier les informations réglementaires.

Par Jules Morel, CGP — ORIAS 25008288
Fondateur & Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — Morelius Partners
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