Le montant disponible après la donation
La première limite d’une donation est financière. Le donateur doit pouvoir continuer à financer son logement et ses dépenses, y compris une éventuelle dépendance. Donner un portefeuille qui produit une part importante de ses revenus peut créer une difficulté que l’économie de droits ne compense pas.
Le bilan doit distinguer la propriété des biens et le pouvoir de les gérer. Un don de liquidités, une donation de nue-propriété et une donation de parts de société n’ont pas les mêmes conséquences. La donation-partage peut organiser la répartition entre enfants ; ses effets civils doivent être examinés avec le notaire.
L’abattement entre parent et enfant
Chaque parent peut utiliser un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans, sous réserve des donations antérieures. Il s’agit d’un abattement sur la base taxable, et non d’un montant à donner nécessairement en une fois.
Dans un exemple simple, deux parents n’ayant consommé aucun abattement peuvent donner chacun 100 000 € à un même enfant sans droits de donation. Le montant total atteint 200 000 €. L’origine et la propriété des biens doivent permettre à chacun d’effectuer sa propre donation ; la présence de deux parents ne double pas automatiquement l’abattement d’un bien détenu par un seul.
Le don familial de sommes d’argent peut relever d’une exonération distincte de 31 865 €, renouvelable tous les quinze ans. Il suppose notamment un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé, avec un lien familial éligible. La déclaration du don reste nécessaire dans les conditions prévues.
Conserver des revenus par le démembrement
La donation de la nue-propriété permet au donateur de conserver l’usufruit. Pour un bien locatif, cela correspond en principe au droit de percevoir les loyers. La valeur fiscale des droits transmis dépend notamment de l’âge de l’usufruitier selon le barème légal.
La répartition des travaux et la possibilité de vendre doivent être prévues. Pour un portefeuille financier, les pouvoirs de gestion et le sort du prix de cession demandent des clauses adaptées. Une réduction de base taxable peut s’accompagner d’une gouvernance familiale plus contraignante.
L’assurance-vie au décès
L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire relève d’un régime précis, notamment pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré lorsque les conditions du texte sont réunies. Il ne décrit pas toutes les assurances-vie. Pour les versements après 70 ans relevant de l’article 757 B, un abattement global de 30 500 € s’applique aux primes concernées ; les produits suivent des règles distinctes.
Les dates du contrat et des primes doivent être conservées. La transmission par assurance-vie présente les différences entre ces régimes. Une clause bénéficiaire imprécise peut compromettre l’objectif de répartition, même si le contrat est fiscalement ancien.
Le cas d’une entreprise familiale
Le dispositif Dutreil peut exonérer 75 % de la valeur éligible pour le calcul des droits, sous conditions d’activité et d’engagements. Une holding qui gère seulement un patrimoine financier ne bénéficie pas automatiquement de ce régime. L’activité d’animation ou une détention interposée doit être qualifiée selon les règles applicables.
Pour les transmissions relevant de la rédaction entrée en vigueur le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation est de six ans. Les autres obligations, dont celles liées à la direction, doivent être vérifiées. Une cession prévue rapidement après la donation peut être incompatible avec les engagements envisagés.
Une transmission doit donc être préparée à partir des actes et des besoins de chaque membre de la famille. Les abattements disponibles ne disent rien, à eux seuls, de la possibilité de conserver suffisamment de revenus.
Une seconde donation huit ans après la première
Un parent a donné 60 000 € à son enfant huit ans auparavant en utilisant l’abattement ordinaire. Il souhaite transmettre 70 000 € supplémentaires. En l’absence d’autre donation ou d’exonération applicable, le premier don a laissé 40 000 € d’abattement disponible. Le nouveau don laisse ainsi 30 000 € taxables au barème en ligne directe.
Montants pris en compte pour deux donations du même parent au même enfant
Abattement initial
- Montant
- 100 000 €
Part déjà utilisée
- Montant
- 60 000 €
Abattement encore disponible
- Montant
- 40 000 €
Base taxable du second don
- Montant
- 30 000 €
| Élément | Montant |
|---|---|
| Abattement initial | 100 000 € |
| Part déjà utilisée | 60 000 € |
| Abattement encore disponible | 40 000 € |
| Base taxable du second don | 30 000 € |
Le calcul suppose le même donateur et le même bénéficiaire. Le régime pourrait différer si le second don porte sur de l’argent et remplit les conditions d’une exonération distincte. Si le parent envisage un don en plusieurs étapes, la date exacte et la déclaration du premier don permettent de vérifier quand il cesse d’être pris en compte pour le rappel fiscal.
Questions fréquentes
Combien un parent peut-il donner à un enfant sans droits ?
L’abattement ordinaire est de 100 000 € par parent et par enfant sur quinze ans, sous réserve des donations déjà effectuées. Des exonérations distinctes peuvent s’ajouter si leurs conditions sont remplies.
Une donation de nue-propriété permet-elle de garder les loyers ?
L’usufruitier conserve en principe la jouissance du bien et les loyers. Les charges, les travaux et les modalités d’une vente doivent être examinés dans l’acte.
Une holding patrimoniale est-elle toujours éligible au Dutreil ?
Non. La gestion de son propre patrimoine ne suffit pas. L’éligibilité de l’activité et, le cas échéant, les conditions d’animation ou d’interposition doivent être établies.
Une nouvelle donation ouvre-t-elle un abattement entier avant quinze ans ?
Le reliquat du même abattement est pris en compte. Après un premier don de 60 000 € dans l’exemple, il reste 40 000 € d’abattement. Un second don de 70 000 € laisse donc 30 000 € taxables avant éventuelle exonération distincte.

