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Le PEA-PME et ses contraintes d’investissement

Le PEA-PME étend les possibilités d’investissement dans certaines petites et moyennes entreprises. Son plafond ne s’ajoute pas intégralement à celui du PEA classique.

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Plafond sur deux plans
Jules Morel

Jules Morel

Fondateur & CIF — Morelius Partners

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Un plafond commun aux deux plans

Le plafond de versement du PEA classique est de 150 000 €. Le total des versements sur le PEA et le PEA-PME d’un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Lorsque 150 000 € ont été versés sur le PEA classique, la capacité de versement restante sur le PEA-PME est donc de 75 000 €.

Ce plafond concerne les versements, et non la valeur du portefeuille après évolution des marchés. Un plan peut dépasser son plafond de versements en valeur sans que cela constitue un nouveau versement. La capacité disponible doit être vérifiée auprès de l’établissement qui tient le plan.

L’éligibilité concerne le titre exact

Une société de petite capitalisation n’est pas automatiquement éligible au PEA-PME. Les conditions légales concernent notamment les caractéristiques de l’émetteur. Pour un fonds, les règles portent aussi sur sa composition. L’appartenance à un indice de petites entreprises ne prouve donc pas l’éligibilité de chaque part.

La confirmation du gestionnaire et celle du teneur de compte doivent être rapprochées avant l’achat. Cette vérification est particulièrement importante pour le non coté ou les fonds dont la documentation commerciale utilise plusieurs désignations. Le fonctionnement du PEA-PME précise les contraintes de l’enveloppe.

Le risque des petites entreprises

Une entreprise de taille réduite peut dépendre d’un nombre limité de clients ou d’un financement plus difficile à renouveler. Son cours peut aussi être affecté par un volume de négociation faible. La taille de la société ne suffit toutefois pas à mesurer sa solidité ; l’activité et le bilan doivent être examinés.

Pour une action cotée peu liquide, l’écart entre prix acheteur et vendeur et la profondeur du carnet d’ordres peuvent peser sur le coût de sortie. Pour des titres non cotés, l’absence d’un acheteur peut empêcher la cession pendant une durée importante. Une valorisation périodique ne constitue pas une promesse de rachat à cette valeur.

La fiscalité ne justifie pas toute allocation

Le PEA-PME suit, sous réserve des situations particulières, la logique fiscale du PEA. Après cinq ans, les gains retirés peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent applicables. Le délai commence au premier versement. Des règles historiques peuvent intervenir pour les gains anciens.

L’exonération ne compense pas une perte en capital. L’allocation au PEA-PME doit être rapprochée des titres déjà détenus, notamment de l’entreprise professionnelle du dirigeant. Cumuler une société personnelle et des investissements non cotés peut renforcer l’exposition au même environnement économique.

Les frais et la sortie du non coté

Les frais de tenue de compte et de traitement des opérations sur titres non cotés peuvent différer de ceux d’un portefeuille d’actions ordinaires. Un fonds peut par ailleurs superposer ses propres coûts. Le montant minimal de souscription ne décrit pas le coût complet de l’investissement.

Avant de retenir un FCPR, il faut vérifier la part éligible, les restrictions de souscription et les mécanismes de liquidité. Le délai fiscal de cinq ans ne signifie pas que le fonds remboursera à cette échéance. Un blocage plus long doit pouvoir être supporté sans vente forcée d’autres actifs.

Deux plans déjà alimentés et 70 000 € de marge commune

Un épargnant a versé 120 000 € sur son PEA et 35 000 € sur son PEA-PME. Les relevés indiquent respectivement 148 000 € et 31 000 € de valorisation. Dans ce cas sans retrait antérieur, le plafond cumulé s’apprécie sur les 155 000 € versés. Il reste 70 000 € de marge commune, avec un maximum de 30 000 € de versements supplémentaires sur le PEA classique.

Marge de versement après 120 000 € versés sur le PEA et 35 000 € sur le PEA-PME

Compléter d’abord le PEA classique

Versement PEA
30 000 €
Versement PEA-PME
40 000 €

Utiliser toute la marge sur le PEA-PME

Versement PEA
0 €
Versement PEA-PME
70 000 €

Dans la deuxième hypothèse, les versements sur le PEA classique restent inférieurs à 150 000 €. Le plafond commun est pourtant atteint. Avant un virement sur l’un des deux plans, les compteurs de versements des deux établissements permettent de refaire ce rapprochement.

La capacité fiscale ne dit rien de la part à investir en petites entreprises. Si 40 000 € sont engagés dans un fonds non coté, le calendrier de sortie figurant dans ses documents importe davantage que le solde du plafond. Une dépense prévue dans trois ans peut obliger à conserver cette somme disponible ailleurs. Le guide du PEA détaille les conditions de l’enveloppe classique.

Questions fréquentes

Peut-on verser 150 000 € sur un PEA et 225 000 € sur un PEA-PME ?

Non. Les versements cumulés sur les deux plans d’un même titulaire sont plafonnés à 225 000 €, avec un plafond propre de 150 000 € pour le PEA classique.

Un ETF de petites capitalisations est-il toujours éligible ?

Non. L’éligibilité doit être vérifiée pour la part exacte dans sa documentation et auprès du teneur de compte. Le nom de l’indice ne suffit pas.

Le capital est-il disponible après cinq ans ?

Le délai fiscal du plan ne rend pas liquides ses actifs. Des titres non cotés ou des parts de fonds peuvent rester difficiles ou impossibles à vendre à cette date.

Comment calculer le solde de versement quand on a un PEA et un PEA-PME ?

Avec 120 000 € versés sur un PEA et 35 000 € sur un PEA-PME, il reste 70 000 € sous le plafond commun de 225 000 €. Sur ce total, seuls 30 000 € peuvent encore être versés sur le PEA classique.

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Jules Morel, conseiller en gestion de patrimoine (CIF)

Par Jules Morel, CGP — ORIAS 25008288

Fondateur & Conseiller en Investissements Financiers (CIF) — Morelius Partners

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Informations réglementaires

Morelius Partners est le nom commercial de MOREL INVEST SAS, RCS Caen 988 127 775. Le cabinet exerce en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), activité réglementée par le Code monétaire et financier et supervisée par l'AMF.

Ce contenu est publié à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation d'achat ou de vente. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

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Références

Sources officielles

Sources AMF, impôts.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance — pour vérifier les informations réglementaires.

Un premier échange avec Morelius

L’échange porte sur les versements déjà effectués et la part du portefeuille qui peut être consacrée aux petites entreprises.

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